L’affaire de parrainage impliquant le député Michel Sodjinou et le parti Les Démocrates (LD), pour la présidentielle de 2026, prend un nouveau tournant : la Cour constitutionnelle s (CC) saisie a indiqué ne pas être compétente pour statuer sur certains aspects du litige.
1. Le contexte
Pour pouvoir présenter un duo candidat à l’élection présidentielle de 2026, les partis doivent obtenir au moins 28 « fiches de parrainage », conformément au cadre électoral. Le député Michel Sodjinou a délivré une fiche de parrainage à son parti. Or, une ordonnance du Tribunal de première instance de Cotonou rendue le 13 octobre 2025 a annulé cette fiche, obligeant la Commission électorale nationale autonome (CENA) à la retirer. Faute de cette signature, le parti tombait à 27 parrainages, soit en-dessous du seuil requis.
Le parti Les Démocrates a alors saisi la Cour constitutionnelle pour contester cette décision et faire valoir que seul l’instance constitutionnelle était compétente pour ce contentieux électoral.
2. La saisine de la Cour et son positionnement
La Cour constitutionnelle a inscrit l’affaire à son calendrier pour une audience plénière. Initialement prévue le 20 octobre 2025, l’audience a été reportée au 23 octobre, à la demande du parti afin de disposer de 72 heures supplémentaires pour compléter son dossier.
Selon une décision tombée ce soir, la Cour a indiqué qu’elle « ne saurait connaître » d’un recours qui relève du contrôle de légalité plutôt que de celui de constitutionnalité : elle s’est ainsi déclarée incompétente pour statuer sur certaines requêtes analogues.
3. Pourquoi l’incompétence ?
Sur la base des articles 114 et 117 de la Constitution, la Cour constitutionnelle a pour missions principales :
de statuer sur la constitutionnalité des lois et règlements ;
de garantir les droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques.
Dans l’affaire Sodjinou, la question centrale est celle de l’annulation d’une fiche de parrainage décidée par un tribunal ordinaire et appliquée par la CENA. Le parti Les Démocrates estime que cette décision relève du contentieux électoral relevant de la Cour. Le tribunal, pour sa part, agit dans le cadre judiciaire classique. La Cour constitutionnelle a semblé considérer que ce type de différend relève plutôt du contrôle de légalité ou du contentieux électoral spécial, et non de son ressort principal.
4. Les enjeux et les conséquences
Si la Cour se déclare effectivement incompétente pour trancher, l’annulation de la fiche de Sodjinou resterait acquise, privant Les Démocrates du 28ᵉ parrainage. Cela fragiliserait leur dossier de candidature à la présidentielle de 2026.
Le parti LD risque de devoir engager d’autres voies de recours ou passer par la voie administrative/électorale plutôt que la voie constitutionnelle.
La décision rappelle ainsi les limites de compétence de la Cour constitutionnelle au Bénin dans les contentieux électoraux. Comme l’analyste juridique Jean-Nazaire Tama le relevait : « la Cour vient ainsi de se déclarer incompétente pour revoir ce qu’elle-même avait entériné… »
5. Ce qu’il faut suivre
La date de la délibération de la Cour constitutionnelle sur ce dossier.
La réaction du parti Les Démocrates et du député Michel Sodjinou après la décision.
L’impact de cette affaire sur le calendrier et la configuration de la présidentielle de 2026 au Bénin.
L’éventuelle saisine d’une autre juridiction ou recours électoral qui pourrait être engagé si la Cour décline compétence.
Ce dossier montre combien les enjeux juridiques, électoraux et politiques sont interconnectés à l’approche du scrutin de 2026.
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