L’Assemblée nationale française a franchi un cap majeur dans l’histoire du droit de la famille. Mercredi, les députés ont voté à l’unanimité une proposition de loi entérinant dans le Code civil l’absence de tout « devoir conjugal » au sein du mariage.

Le texte précise désormais que la communauté de vie entre époux n’implique aucune obligation d’avoir des relations sexuelles. Une clarification juridique attendue de longue date, qui vient consacrer le principe fondamental du consentement au sein du couple, même marié.

Une loi pour lever une ambiguïté historique

Jusqu’ici, le Code civil français ne mentionnait pas explicitement le devoir conjugal, mais certaines décisions de justice continuaient de s’appuyer sur cette notion issue d’une lecture ancienne du mariage. Cette zone grise juridique permettait encore de considérer le refus de relations sexuelles comme une faute.

Avec ce vote, le législateur met fin à toute interprétation rétrograde : le mariage ne saurait jamais justifier une contrainte intime.

Une réponse à la condamnation de la France

Cette réforme fait suite à une décision majeure de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui a condamné la France en janvier 2025. La Cour avait estimé que l’existence d’un devoir conjugal, même implicite, portait atteinte au droit au respect de la vie privée et à la liberté individuelle.

En votant ce texte, le Parlement français aligne désormais le droit national sur les standards européens en matière de droits humains.

Le consentement au cœur du mariage

Pour les défenseurs du texte, il s’agit avant tout de réaffirmer un principe simple :

le consentement ne se négocie pas, même dans le cadre du mariage.

Le mariage repose sur un engagement mutuel, mais ne crée aucune dette corporelle. La loi consacre ainsi une vision moderne de l’union, fondée sur le respect, la liberté et l’égalité entre les conjoints.

Prochaine étape : le Sénat

Après ce vote unanime à l’Assemblée nationale, le texte doit désormais être examiné par le Sénat. En cas d’adoption, la réforme sera définitivement intégrée dans le Code civil français.

Une étape décisive vers un droit plus protecteur, où le mariage ne peut plus être invoqué comme une justification à la contrainte, mais comme un espace de liberté partagée.