Nouveau code électoral: Partis et mouvements politiques de l’opposition maintiennent toujours leur position
Les partis et mouvements politiques de l’opposition, en collaboration avec plusieurs organisations de la société civile, se sont réunis aujourd’hui au Chant d’Oiseau, à Cotonou. Leur objectif : analyser et critiquer le nouveau code électoral promulgué en mars 2024. Cette initiative, qui transcende les clivages partisans, vise à rassembler toutes les forces vives de la nation autour de la consolidation de la démocratie et de la préservation de la paix sociale.
Au cours des débats, les participants ont exprimé des préoccupations unanimes sur les risques associés à l’application du code électoral sans un large consensus. À leurs yeux, une telle décision pourrait menacer la paix au Bénin. Ils dénoncent également la résistance persistante du pouvoir à engager un dialogue national, malgré les appels de personnalités influentes telles que le clergé, d’anciens présidents de la République, d’anciens présidents d’institutions, ainsi que plusieurs acteurs de la société civile.
Les partis politiques de l’opposition ont fait part de leur mécontentement face à la non-relecture du code électoral. À ce sujet, ils expriment leur intention de s’opposer résolument à toute tentative du régime de la Rupture qui pourrait conduire à des élections frauduleuses. Dans cette optique, ils ont appelé, de manière solennelle, la communauté nationale et internationale à prêter attention aux dangers potentiels que représente ce nouveau cadre électoral.
En conséquence, ces mouvements ont décidé de recourir à toutes les voies légales nécessaires pour solliciter l’intervention des institutions internationales. Leur objectif est de prévenir le chaos que pourrait entraîner cette situation, et d’assurer que les élections à venir se déroulent dans un cadre juste et transparent. L’opposition et les organisations de la société civile s’engagent ainsi à défendre les valeurs démocratiques et l’intégrité du processus électoral au Bénin.
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Cette mobilisation montre l’importance d’un dialogue inclusif et d’une vision partagée pour l’avenir politique du pays, en vue de garantir une véritable démocratie, fondée sur la confiance et le respect des droits de tous les citoyens.
Quelques articles du code qui fâchent
Le nouveau Code électoral crée une incohérence majeure en fixant des délais
de candidature avant la publication définitive de la Liste Électorale
Informatisée (LEI).
L’article 17 prévoit que la LEI ne sera disponible que 60
jours avant le premier scrutin, tandis que l’article 40 impose aux candidats de
se déclarer 75 jours avant pour les élections communales et 60 jours avant
pour les législatives. Ce décalage signifie que des citoyens devront déposer
leur candidature sans pouvoir vérifier s’ils sont inscrits sur la liste électorale.
- Suggestion : Permettre d’harmoniser les dates afin que la liste
électorale soit disponible avant toutes les déclarations de candidature.
➢ Article 42
L’article 42 du Code électoral instaure l’obligation pour tout candidat à une
élection de fournir un quitus fiscal délivré par l’administration fiscale. Ce
document atteste que le candidat est en règle avec ses obligations fiscales et
constitue une condition essentielle pour valider sa candidature.
L’objectif principal de cette disposition est de garantir que les élus sont
financièrement responsables et respectent les obligations fiscales de l’État.
Cependant, son application soulève plusieurs préoccupations démocratiques.
D’une part, le traitement des demandes de quitus fiscal peut être sujet à des
lenteurs administratives, compromettant l’égalité d’accès aux élections. D’autre
part, il existe un risque d’instrumentalisation politique, où le refus ou le retard
dans la délivrance du quitus peut être utilisé comme un outil d’exclusion contre
certains candidats, notamment ceux de l’opposition. C’est ce qui s’est produit en
2022 lorsque plusieurs membres du parti Les Démocrates n’ont pas obtenu leur
quitus fiscal, bien qu’ayant réglé leurs dettes fiscales.
Suggestions : Remplacer le quitus fiscal par une déclaration sur l’honneur.
En effet, lors des dernières Législatives de 2023, le Directeur des Impôts a
admis devant la Cour Constitutionnelle avoir reçu des instructions afin de
ne pas remettre aux bénéficiaires leurs quitus fiscaux et a ainsi démontré le
caractère arbitraire et partisan de la distribution de cette pièce
administrative.
➢ Article 66
L’article 66 du Code électoral confie à la Commission Électorale Nationale
Autonome (CENA) la responsabilité de nommer les membres des bureaux de
vote. Cependant, le texte ne précise pas la procédure de sélection, ce qui soulève
des préoccupations quant à la transparence et à l’équité de ce processus. Cette
absence de clarté peut conduire à une perception de partialité, notamment si les
présidents et assesseurs des bureaux de vote sont des militants de la mouvance
présidentielle, excluant ainsi l’opposition de manière effective. - Suggestion : Pour remédier à cette situation et garantir une
représentation équilibrée de toutes les sensibilités politiques dans les
bureaux de vote, il est essentiel d’impliquer les partis politiques dans - Articles 93 du code électoral
L’article 93 du Code électoral organise la répartition des procès-verbaux (PV) et
des feuilles de dépouillement entre plusieurs institutions : la Cour suprême, la
Cour constitutionnelle, la Commission Électorale Nationale Autonome (CENA),
l’arrondissement et pour l’affichage. Cependant, les représentants des partis
politiques ne disposent que d’un seul exemplaire de ces documents, à partager
entre les représentants des candidats.
Dans un contexte où plusieurs partis sont en lice, cette restriction pose un
problème majeur : l’accès à ces Procès-verbaux de centralisation et de
compilation pourraient être monopolisés par les formations proches du pouvoir,
privant de facto les partis d’opposition des documents nécessaires pour étayer
d’éventuels recours électoraux.
Ce mécanisme ne garantit pas que l’opposition puisse accéder aux PV en
temps voulu pour préparer des recours électoraux. En effet :
Si les partisans du pouvoir s’approprient l’unique copie disponible pour les
candidats, les partis d’opposition n’auront aucun moyen de vérifier et
contester officiellement les résultats.
Sans procès-verbaux certifiés, il devient difficile de prouver des
irrégularités devant les juridictions compétentes (Cour constitutionnelle,
Cour suprême).
Suggestion : Demander explicitement que le Coordonnateur
d’arrondissement établisse autant de PV de compilation et de
centralisation que de représentants des candidats et des partis
politiques en lice et présents. Tout refus de remise de copie de feuille
de dépouillement à chaque représentant présent de candidat ou
de parti politique constitue une fraude électorale, passible de
poursuites judiciaires, et est imprescriptible. - Article 132
L’article 132 nouveau du Code électoral impose aux candidats à la présidentielle
d’obtenir le parrainage de 15 % des députés et/ou des maires, tout en exigeant
que ces parrains proviennent d’au moins trois cinquièmes (3/5) des
circonscriptions électorales législatives.
Actuellement, le parti d’opposition « Les Démocrates » (LD) dispose exactement
de 28 députés, soit le nombre exact requis pour parrainer un candidat. À première
vue, cela pourrait permettre au parti de présenter un candidat en 2026, mais il
suffirait qu’un seul député des Démocrates soit empêché, contraint à la démission
ou empêché de voter, pour faire chuter leur nombre sous le seuil des 28 députés.
Dans le passé, des pressions politiques, des exclusions ou des défections
orchestrées ont déjà été utilisées pour affaiblir l’opposition au Bénin et dans
certains pays africains.
Une autre disposition de l’article 132 verrouille encore plus la présidentielle : les
députés et maires ne peuvent parrainer qu’un candidat issu de leur propre parti.
Cela empêche tout éventuel soutien externe à un candidat d’opposition
indépendant ou dissident.
Suggestions : Ramener le parrainage à 10% des élus et permettre la
liberté totale de parrainage aux parrains. Considérant désormais que
les maires sont nommés par les partis politiques, il apparait plus
judicieux de permettre le parrainage des élus communaux, seuls élus
désormais avec les députés, pour les élections Présidentielles.
Article 146
L’Article 146 nouveau du Code électoral béninois introduit un nouveau seuil
d’éligibilité à l’attribution des sièges législatifs, en exigeant qu’un parti recueille
au moins 20 % des suffrages valablement exprimés dans chaque circonscription
électorale législative pour pouvoir prétendre à des sièges.
Cette disposition, couplée à l’introduction des accords de coalition parlementaire,
constitue un outil de verrouillage institutionnel destiné à favoriser les partis au
pouvoir (UP-R et BR) et à exclure de facto les partis d’opposition, notamment Les Démocrates, L’une des plus grandes aberrations de cette réforme réside dans l’obligation
d’atteindre 20 % des suffrages dans chaque circonscription pour pouvoir
prétendre à des sièges.
Un parti pourrait gagner largement dans 23 circonscriptions sur 24, mais
ne pas atteindre 20 % dans une seule circonscription, et perdre tous ses
sièges !
Cela signifie qu’un parti largement plébiscité au niveau national peut être
totalement écarté du Parlement sur la base d’une exigence locale
démesurée.
Ce seuil introduit une distorsion majeure entre le vote populaire et la
représentation parlementaire, aboutissant à une confiscation des sièges par
les partis dominants.
Néanmoins la nouvelle loi prévoit qu’un parti qui atteint au moins 10 % des
suffrages peut bénéficier d’un accord de coalition parlementaire pour regrouper
ses voix et franchir la barre des 20 % exigés.
Mais voici le piège :
Seuls les partis ayant atteint 10 % des suffrages peuvent conclure un accord
de coalition.
Il n’est pas évident qu’un autre parti de l’opposition, dans notre contexte,
atteigne les 10% sur le plan national.
L’UP-R et le BR, en revanche, peuvent fusionner leurs voix pour dépasser
artificiellement le seuil des 20 % sans difficulté.
L’introduction de ces seuils et accords de coalition n’est pas une réforme
anodine, mais une manœuvre législative pour écarter l’opposition et contrôler
intégralement le paysage politique avant l’élection présidentielle de 2026.
Un Parlement entièrement contrôlé par l’UP-R et le BR pourra ensuite
modifier d’autres lois électorales ou institutionnelles pour assurer une
transition verrouillée en 2026.
Suggestions : Retourner au seuil des 10% au niveau national. ➢ Article 210
L’Article 210 nouveau du Code électoral béninois stipule que, à son entrée en
vigueur, les chefs de village et de quartier de ville seront désignés sur la base des
résultats des élections communales de 2020.
Or, cette loi annule de facto toute possibilité d’élection locale et impose une
désignation basée sur des résultats électoraux vieux de plusieurs années.
Les réalités politiques et sociales de 2020 ne sont plus celles de 2026 :
imposer des chefs de quartier et de village sur cette base nie l’évolution des
choix politiques des citoyens.
Les nouveaux électeurs et les changements démographiques ne sont pas
pris en compte : des milliers de citoyens qui n’étaient pas en âge de voter
en 2020 se retrouvent exclus du processus de désignation.
Les populations locales sont privées de leur droit d’expression politique :
elles ne peuvent ni reconfirmer ni rejeter les représentants désignés en
2020, ce qui constitue une négation du principe électoral de
renouvellement du pouvoir local.
Cette mesure a des conséquences directes sur le processus électoral de 2026 :
Les chefs de village et de quartier jouent un rôle clé dans l’organisation des
élections : ils influencent la distribution des cartes d’électeurs,
l’organisation des bureaux de vote et la mobilisation des électeurs.
En maintenant les mêmes acteurs politiques issus des élections de 2020, le
pouvoir garantit un contrôle indirect mais déterminant sur le processus
électoral à venir.
Ainsi, cet article n’est pas une simple mesure administrative, mais un outil
stratégique pour verrouiller les futures échéances électorales.
Suggestions : Permettre l’application de cette disposition à partir des
élections communales de 2026 pour une question de légitimité. - L’article 32 du Code électoral de 2019 confie expressément à la Direction
Générale des Élections (DGE) la gestion des archives électorales, garantissant
ainsi la conservation et la disponibilité des documents électoraux, notamment les
procès-verbaux (PV) des scrutins. Cette disposition empêche toute tentative
d’invalidation arbitraire des PV après une élection et impose à la Commission
Électorale Nationale Autonome (CENA) de les tenir à disposition pour toute
vérification ou contestation. Or, lors des élections législatives de janvier 2023, la
CENA a argué du caractère prétendument « caduc » de certains PV pour refuser
leur consultation, en contradiction avec ses propres obligations légales. Une telle
pratique constitue une atteinte à la transparence électorale et ouvre la voie à des
contestations légitimes sur la fiabilité du processus électoral.
➢ Article 62
L’article 62 du Code électoral béninois de 2019 stipule que les opérations de vote
doivent débuter à 7 heures précises et se dérouler jusqu’à 16 heures pour les
élections ordinaires, et jusqu’à 17 heures en cas d’élections couplées. Il est
également précisé que tous les électeurs présents sur les lieux de vote avant
l’heure de clôture doivent être autorisés à voter. Cette disposition vise à garantir
une organisation rigoureuse et ponctuelle du scrutin, assurant ainsi que tous les
électeurs puissent exercer leur droit de vote dans les délais impartis.
Cependant, lors des élections législatives de janvier 2023, plusieurs organisations
de la société civile ont relevé des dysfonctionnements majeurs concernant le
respect de cet article. Des milliers de cas ont été documentés où les opérations
électorales ont débuté alors que le matériel nécessaire n’était pas entièrement
disponible ou prêt sur les lieux de vote.
Ces manquements constituent une violation directe des dispositions de l’article
62, qui impose une préparation complète et une disponibilité totale du matériel
électoral avant le début officiel des opérations de vote.
