Proposition de loi portant statut du conseil juridique en République du Bénin: Une démarche essentielle pour l’évolution de la profession
Me OLORY Claude José, Vice-président de l’Union Nationale des Conseils Juridiques du Bénin, appelle à l’adoption d’une proposition de loi visant à établir un statut clair et précis pour la profession de conseil juridique dans le pays. Cette initiative, jugée cruciale pour l’encadrement de la profession et la protection des citoyens, pose les fondements d’une régulation nécessaire afin d’assurer la compétence et l’intégrité des conseils juridiques exerçant sur le territoire béninois.
Dans le premier chapitre de cette proposition, l’article 2 stipule qu’aucune personne ne peut exercer la profession de conseil juridique sans être préalablement inscrite au tableau de la Chambre Nationale. Il est également précisé que nul ne doit créer l’apparence d’exercer cette profession de quelque manière que ce soit, renforçant ainsi la volonté de lutter contre les pratiques frauduleuses et le non-respect des normes établies.
Conditions d’inscription à la Chambre Nationale
Pour être inscrit au tableau de la Chambre Nationale en tant que conseil juridique, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Nationalité : Le candidat doit être de nationalité béninoise ou ressortissant d’un des États membres de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).
- Droits civiques : Il doit jouir de ses droits civiques, garantissant ainsi son engagement envers les valeurs républicaines.
- Éthique : Aucune condamnation pour crime ou délit susceptible de nuire à son honorabilité ne doit avoir été prononcée à son encontre.
- Capacité juridique : Il ne doit pas avoir été condamné à une interdiction de gérer ou d’administrer des sociétés, une mesure qui pourrait altérer sa capacité professionnelle.
- Qualifications académiques : Il est nécessaire d’être titulaire d’un diplôme de maîtrise en droit ou de tout diplôme jugé équivalent, afin d’assurer un niveau de compétence minimum.
- Moralité : Le candidat doit présenter des garanties de moralité, vérifiées au moyen d’une enquête de moralité menée par les services compétents, garantissant sa probité et son intégrité.
- Domicile fiscal : Enfin, la possession d’un domicile fiscal en République du Bénin est une exigence essentielle pour l’inscription.
Une démarche essentielle pour l’évolution de la profession
Me OLORY Claude José souligne que l’instauration de ces normes vise non seulement à formaliser et à structurer l’accès à la profession de conseil juridique, mais également à renforcer la confiance du public dans les services juridiques. L’idée est de protéger les citoyens contre les abus, tout en valorisant le travail des conseils juridiques sérieux et compétents.
Cette proposition de loi apparaît comme un étape décisive dans la formalisation de la profession de conseil juridique au Bénin, contribuant ainsi au développement d’un environnement juridique plus clair et plus équitable pour tous les acteurs concernés.
