À l’occasion de l’examen du nouveau Code de la route à l’Assemblée nationale, le député Armand Gansè a plaidé pour une réforme du système d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Il invite le gouvernement à instaurer une obligation légale imposant aux compagnies d’assurance de procéder aux indemnisations dans un délai maximal de 72 heures, lorsque les conditions le permettent.

Accélérer l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation au Bénin. C’est l’une des propositions défendues par le député Armand Gansè lors des débats à l’Assemblée nationale, le lundi 26 octobre 2026, dans le cadre de l’examen du nouveau Code de la route en République du Bénin.

À travers cette initiative, le parlementaire entend attirer l’attention sur les lenteurs auxquelles sont confrontées certaines victimes de sinistres automobiles dans leurs démarches auprès des compagnies d’assurance. Pour lui, la modernisation de la sécurité routière doit également passer par une meilleure protection financière des personnes victimes d’accidents.

Dans un message publié à la suite de son intervention, Armand Gansè indique avoir proposé au gouvernement de rendre obligatoire, par la loi, l’indemnisation des victimes dans un délai strict de 72 heures. Une proposition qu’il présente comme le résultat de plusieurs mois de recherches sur l’efficacité des systèmes d’assurance.

Indemniser plus rapidement lorsque les responsabilités sont établies

Pour justifier sa proposition, le député estime que les délais prévus par la réglementation en matière d’assurance doivent être considérés comme des limites maximales destinées à encadrer le traitement des dossiers, et non comme des délais à systématiquement atteindre avant de procéder au paiement.

Il soutient notamment que, dans les cas de dommages matériels où les responsabilités sont clairement établies et où le constat amiable est correctement renseigné, les compagnies d’assurance disposent généralement des éléments nécessaires pour accélérer le règlement des dossiers.

Selon lui, rien ne justifie que les victimes soient contraintes d’attendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, lorsque les circonstances du sinistre ne présentent pas de difficultés particulières.

Le parlementaire évoque également les règlements à l’amiable, qui peuvent permettre d’accélérer le processus lorsque l’assuré accepte la proposition d’indemnisation formulée par son assureur.

Les victimes de dommages corporels également concernées

La proposition du député Armand Gansè ne se limite pas aux dégâts matériels. Le député attire également l’attention sur la situation des victimes de dommages corporels, notamment celles qui nécessitent une prise en charge médicale urgente.

Dans ces circonstances, il plaide pour le versement rapide d’une provision, c’est-à-dire une avance sur l’indemnisation définitive, afin de permettre aux victimes de faire face aux premières dépenses liées à leur prise en charge.

Cette approche vise à éviter que les difficultés financières consécutives à un accident ne viennent aggraver la situation des personnes blessées et de leurs familles.

Toutefois, l’application d’un délai uniforme de 72 heures aux indemnisations définitives, particulièrement en cas de dommages corporels complexes, nécessiterait des dispositions juridiques précises tenant compte des expertises médicales, de l’évaluation des préjudices et des règles applicables.

La digitalisation au service de la célérité

Pour le député, les avancées technologiques offrent désormais des possibilités importantes pour réduire les délais de traitement des dossiers d’assurance.

Il cite notamment la digitalisation des procédures, les applications mobiles, la télé-expertise et les constats électroniques, qui peuvent faciliter la transmission des informations et accélérer l’évaluation des sinistres.

À cela s’ajoutent les solutions de paiement numérique, notamment le Mobile Money et les virements électroniques, susceptibles de réduire les délais liés aux moyens de paiement traditionnels.

Armand Gansè estime ainsi que la rapidité d’indemnisation devrait devenir un critère déterminant dans l’appréciation de la qualité des services proposés par les compagnies d’assurance.

Vers un renforcement de la protection des usagers de la route ?

À travers cette proposition, le parlementaire souhaite faire évoluer le cadre réglementaire afin que les avancées technologiques se traduisent par des améliorations concrètes pour les victimes d’accidents de la circulation.

Il appelle le gouvernement à examiner la possibilité de transformer cette exigence de célérité en une obligation légale assortie de garanties permettant d’en assurer le respect.

La mise en œuvre d’une telle mesure supposerait toutefois de préciser son articulation avec le Code des assurances des États membres de la Conférence interafricaine des marchés d’assurances (CIMA), notamment les règles relatives à l’offre et au règlement des indemnisations.

Au-delà du débat sur le Code de la route, la démarche d’Armand Gansè pose ainsi la question de la place accordée aux victimes dans le fonctionnement du système d’assurance automobile au Bénin. Pour le député, la protection routière ne saurait se limiter à la prévention des accidents et à la sanction des infractions : elle doit également garantir une prise en charge plus rapide et plus efficace de leurs conséquences.Point de vigilance éditorial : le délai de 72 heures constitue ici une proposition du député, et non une obligation légale déjà adoptée. De même, avant publication, il serait utile de vérifier les délais précis prévus par le Code CIMA et les réformes auxquelles il fait référence, afin de distinguer clairement les dispositions en vigueur de sa proposition de réforme.

Intégralité de son message au lendemain du vote à l’assemblée nationale

Chers internautes,

Je tiens à partager avec vous mon intervention d’hier à l’Assemblée nationale, lors du vote historique portant sur le nouveau Code de la route en République du Bénin. Cette prise de parole n’était pas un simple discours, mais le fruit de recherches approfondies menées ces derniers mois sur l’efficacité de nos systèmes d’assurance.

Fort de ces résultats, j’ai officiellement proposé au gouvernement d’aller plus loin en contraignant légalement les compagnies d’assurance à indemniser les victimes de sinistres automobiles dans un délai strict de 72 heures.

Voici les arguments scientifiques et de terrain qui motivent cette démarche pour protéger chaque citoyen :

1. Les délais légaux actuels sont des plafonds, pas des cibles.

Le Code CIMA fixe des garde-fous (ramenés à 6 mois maximum par les récentes réformes pour de nombreux cas corporels ou de décès) pour empêcher les compagnies de faire traîner les dossiers. Mais rien n’interdit de payer en 72h. Tout est une question d’urgence et de volonté opérationnelle.

2. Pourquoi 72 heures, c’est parfaitement possible ?

•⁠  ⁠Pour le matériel : Quand la responsabilité est claire (un constat à l’amiable bien rempli), l’assureur a déjà tout en main. Attendre des mois n’a aucun sens économique et commercial.

•⁠  ⁠Le gré à gré (Le Choc de Célérité) : Si l’assuré accepte immédiatement l’offre de la compagnie, le paiement peut et doit être déclenché dans la foulée.

•⁠  ⁠Pour le corporel : En cas d’urgence vitale ou d’hospitalisation, l’assureur peut (et doit) verser une avance immédiate (provision), bien avant l’offre définitive.

3. La technologie a déjà supprimé les barrières de temps

Le secteur des assurances doit s’arrimer aux réalités de notre époque. Aujourd’hui, les innovations technologiques rendent cette cible des 72h incontournable :

•⁠  ⁠Digitalisation : Applications mobiles, télé-expertise et constats électroniques réduisent les délais de transmission des dossiers à zéro.

•⁠  ⁠Fintech : Le Mobile Money et les virements instantanés éliminent définitivement la lenteur des chèques physiques.

•⁠  ⁠Compétitivité : Demain, le meilleur assureur ne sera pas le moins cher, mais celui qui rembourse le plus vite.

Le Code CIMA doit rester un bouclier de dernier recours contre les abus, mais l’urgence du terrain et le numérique exigent de la célérité au quotidien. La barrière n’est plus technique, elle est réglementaire. C’est pourquoi j’exorte le gouvernement à transformer cette opportunité technologique en une obligation légale stricte pour le bien-être de nos populations.

Suivons ensemble ce combat pour une justice sociale et une protection routière plus moderne

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